Sandrine Carré / agence.scarre@gmail.comN°Siren 791 383 888

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Conditions Générales de Vente

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client, d’une part, et Sandrine Carré, d’autre part.

 

Nous vous invitons à les lire attentivement.

 

Tout client de Sandrine Carré reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Sandrine Carré.

Toute signature d’un devis de Sandrine Carré vaut acceptation des présentes conditions.

 

 

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

 

Le site Internet sandrinecarre.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Sandrine Carré. Ne sont prises en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Le client manifestera son engagement et son acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par Sandrine Carré. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Sandrine Carré sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

 

Article 2 : Obligations et responsabilités

 

2.1 : Obligations et Responsabilités du client

Le client reconnaît avoir reçu de Sandrine Carré toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Sandrine Carré tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Sandrine Carré et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou les prestations.

Pour le bon déroulement de la prestation de Sandrine Carré, le client s’engage par ailleurs à répondre aux demandes de Sandrine Carré dans des délais raisonnables. Sandrine Carré ne pourra être tenu responsable d’un retard lié à la non communication par le client d’éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

 

2.2 : Obligations de Sandrine Carré

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par Sandrine Carré, la réalisation de dossiers pour les prestations « Dossier Conseil » et « Projet architecture intérieure » correspond à une obligation de moyen pour satisfaire au mieux le client, conformément au devis établi et approuvé par celui-ci, et aux discussions relatives à la bonne réalisation de la prestation ayant eu lieu avant la remise du dossier, mais nullement à une obligation de résultat. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas objecter l'argument de non satisfaction, ni opposer à Sandrine Carré des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Sandrine Carré s’engage à faire part régulièrement de l’avancement de ses réalisations

 

 

2.3 : Responsabilités de Sandrine Carré

Sandrine Carré intervient uniquement sur la conception du projet. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Sandrine Carré n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Sandrine Carré recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

De même, en cas d’impossibilité pour un fournisseur suggéré par Sandrine Carré de mettre à disposition un produit ou objet, pour des raisons de rupture de stock, changement de collection, modification de catalogue ou toute autre raison, le client ne pourra pas engager la responsabilité de Sandrine Carré, mais pourra envisager avec le fournisseur un remplacement par un produit similaire.

 

 

Article 3 : Illustrations et propriété

 

Le contenu du dossier remis au client par Sandrine Carré est le fruit du travail de Sandrine Carré et relève de sa propriété intellectuelle.

Sandrine Carré détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations pour le client sur son habitat, restaurant, point de vente, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Sandrine Carré à des fins illustratives ou commerciales sur tous les supports possibles (diffusion sur le site Internet et le web, magazine, TV, mobile, catalogue, tout support commercial, etc.) existants et à venir

D’autre part, Sandrine Carré illustre ses propositions au mieux afin de donner au client un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Internet de Sandrine Carré ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et non contractuelles.

 

 

Article 4 : Autorisation de reproduction

 

Le client autorise Sandrine Carré, via l’acceptation de ces conditions générales de vente, à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation de Sandrine Carré à des fins promotionnelles. Sandrine Carré pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site Internet et le web, magazine, TV, mobile, catalogue, tout support commercial, etc.) existants et à venir.

Si le client refuse la reproduction de son intérieur à des fins commerciales, il devra en faire la demande par écrit auprès de Sandrine Carré, n envoyant un email à agence.scarre@gmail.com .

Article 5 : Durée de l'offre

 

Les offres de services proposées sur le site Internet de Sandrine Carré et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Les devis de Sandrine Carré ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur remise.

 

 

Article 6 : Prix

 

6.1 : Généralités

Les prix pratiqués par Sandrine Carré, proposés sur le site Internet sandrinecarre.fr et les devis sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix de Sandrine Carré sont indiqués en euros et HT (régime autoentrepreneur, TVA non applicable - Article 293b du Code Général des Impôts).

 

6.2 : Zone géographique d’intervention

Toutes les prestations de Sandrine Carré sont indiquées pour une zone géographique déterminée : Paris Zone 1 et 2 (RATP). En dehors de ces zones, un supplément sera demandé au client et indiqué sur le devis.

 

 

Article 7 : Facturation

 

Tout achat de prestations de service fera l’objet d’une facturation, et une facture sera délivrée à chaque étape de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des prestations fournies.

 

 

Article 8 : Paiement

 

8.1 : Modalités de paiement

Le paiement des prestations de Sandrine Carré s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

- Pour une « Visite Conseils », le client devra régler l’intégralité de la prestation à la décoratrice quand celle-ci se rendra à son domicile (chèque à l’ordre de Sandrine Carré). Aucun argument d’ordre purement subjectif avancé par le client ne pourra donner lieu au remboursement de la séance ni à une nouvelle programmation de rendez-vous.

- Lorsque l’intervention de Sandrine Carré consiste en une ‘prestation à plusieurs étapes’ (« Dossier Conseils », « Projet Architecture Intérieure »), un acompte de 50% sera demandé à la commande. Un autre acompte pourra être demandé en cours de réalisation et le solde sera dû à la fin de celle-ci. La commande deviendra définitive et pourra démarrer quand le client aura apposé la mention « Bon pour accord » sur le devis et que l’acompte de 50% aura été adressé à Sandrine Carré.

Pour les prestations incluant des présentations de visuels, aucun argument d'ordre purement subjectif ne pourra être avancé et toute modification importante demandée par le client entraînera systématiquement la facturation d'une étude complémentaire après transmission d’un nouveau devis. Seules les petites modifications raisonnables ne feront pas l’objet d’une facturation complémentaire.

Le paiement des prestations de Sandrine Carré s’effectue par chèque à l’ordre de Sandrine Carré.

 

8.2 : Retard de paiement

Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Sandrine Carré. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Sandrine Carré d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 9.

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

- L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

 

 

Article 9 : Résiliation

 

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

 

 

Article 10 : Assurance

 

Sandrine Carré a souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par Sandrine Carré. Cependant, il est convenu que Sandrine Carré ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

 

 

Article 11 : Bon de réception

 

A l’issue de chaque prestation de Sandrine Carré, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation des ses engagements.

 

 

Article 12 : Délais de livraison

 

Lorsque les prestations de Sandrine Carré incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Sandrine Carré.

 

 

Article 13 : Droit de rétractation

 

Il est convenu entre les parties que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour les prestations simples de conseils à domicile («Visite Conseils »).

Cependant, et conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose, pour les prestations « Dossier Conseils » et «Projet Architecture Intérieure », du droit de rétractation légal de 7 jours à partir de la date de sa commande à l’issue de la signature d’un devis pour lequel le client aura versé un acompte (50%). Cet acompte sera restitué au client sous 30 jours à réception de sa lettre envoyée en LRAR faisant part à Sandrine Carré de son intention de se rétracter.

Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai des sept jours francs définis dans l'article L121-20.

De manière générale, l'exécution des prestations par Sandrine Carré commence le jour de l'acceptation du devis par le client.

 

 

Article 14 : Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sandrine Carré.

 

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Sandrine Carré et faisant obstacle à son fonctionnement normal lors de la réalisation de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Sandrine Carré ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

 

Article 15 : Annulation, report et modification

 

En dehors du droit de rétractation du client dans un délai de 7 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Sandrine Carré. En cas d’annulation, la commande du client ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

 

Article 16 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

 

Parmi les informations que Sandrine Carré est amenée à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations de Sandrine Carré dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Sandrine Carré, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires de Sandrine Carré dans le but du traitement de la commande du client. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Sandrine Carré, en envoyant un email à agence.scarre@gmail.com .

 

Article 17 : Attribution de juridiction

 

La loi applicable aux relations contractuelles avec Sandrine Carré et ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

 

 

Article 18 : Droit applicable

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

 

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